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Choisissez le service correspondant à votre demande et transmettez les informations nécessaires à une première étude.

Ce formulaire est un canal de prise de contact. Il ne constitue pas une saisine officielle d’une juridiction, ne suspend aucun délai de procédure et ne remplace pas les conseils d’un avocat. En cas d’urgence, contactez directement un professionnel habilité ou l’autorité compétente. Ne transmettez pas de pièces confidentielles dans le premier message.

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Demande de Service en Application des Peines

Présentez une demande d’information ou d’accompagnement administratif liée à l’application des peines.

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Demande de Services des Juges des Libertés et des Détentions

Soumettez une demande d’orientation ou d’accompagnement concernant une procédure relevant du juge des libertés et de la détention.

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